Réponse directe
La réglementation repose sur la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ouvrant paris et poker en ligne, codifiée dans le Code de la sécurité intérieure (livre III), et l'ordonnance du 2 octobre 2019 créant l'ANJ. Textes en vigueur sur Légifrance.
Qu'est-ce qu'un texte réglementaire ?
Un texte réglementaire, c'est un texte pris par le pouvoir exécutif (décret, arrêté) pour appliquer une loi, à distinguer de la loi votée par le Parlement. En jeux d'argent, la loi fixe les principes (jeux autorisés, monopoles, ANJ) et les décrets précisent les seuils, procédures d'agrément, taux et obligations publicitaires.
Exemple : la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 autorise les paris en ligne sous agrément ; les décrets précisent le dossier d'agrément, la durée et les contrôles. L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 crée l'ANJ ; ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Pour un joueur ou un journaliste, la règle est de citer la version en vigueur sur https://www.legifrance.gouv.fr, seule base officielle, et non un article de presse ou un site d'opérateur.
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 : la loi fondatrice
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est le texte fondateur : elle autorise en ligne uniquement les paris sportifs, les paris hippiques et le poker, crée l'ARJEL et impose agrément, protection des joueurs et lutte contre la fraude. Texte source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022204510/.
Elle maintient les monopoles physiques (FDJ pour la loterie, PMU pour l'hippique en réseau) et interdit tout autre jeu en ligne, notamment les machines à sous et jeux de table. C'est sur ce fondement que l'ANJ fait bloquer les casinos en ligne illégaux.
Même après codification partielle, elle reste citée par les juges pour l'interprétation : périmètre des agréments, définition du jeu illégal, sanctions pénales.
Code de la sécurité intérieure, livre III : le socle actuel
Le Code de la sécurité intérieure (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000025503132/) regroupe aujourd'hui l'essentiel de la police des jeux : livre III, jeux et casinos. On y trouve les régimes d'autorisation des casinos terrestres, les agréments en ligne, les obligations des opérateurs, les sanctions administratives et pénales, et la procédure de blocage des sites illégaux.
Le code distingue clairement jeux en ligne sous agrément ANJ, jeux sous monopole FDJ (https://www.fdj.fr) et jeux de casinos terrestres. Il impose aussi la protection des mineurs, l'interdiction volontaire de jeux et les messages de prévention.
Pour vérifier une règle en 2026, cherchez l'article en vigueur sur Légifrance et sa date de mise à jour : un décret postérieur peut avoir modifié les seuils sans changer la loi.
ARJEL 2010 → ANJ 2020 : la chronologie à retenir
2010 : la loi du 12 mai crée l'ARJEL, compétente pour les seuls jeux en ligne ouverts à la concurrence. 2019 : la loi Pacte du 22 mai réforme la FDJ et l'ordonnance du 2 octobre crée l'ANJ. 2020 : l'ANJ devient opérationnelle et absorbe l'ARJEL avec un périmètre élargi.
Depuis 2020, l'ANJ (https://www.anj.fr) agrée et contrôle paris, poker et FDJ, rend des avis sur les casinos, publie le marché annuel et sanctionne. Les opérateurs agréés ARJEL ont dû passer sous agrément ANJ.
Cette chronologie explique pourquoi on cite encore l'ARJEL dans les archives, mais pourquoi seule la liste ANJ fait foi en 2026.
Décrets, arrêtés et jurisprudence : où trouver le texte en vigueur ?
Les décrets d'application (agréments, cahiers des charges, TRJ, publicité) et les arrêtés (modalités techniques, horaires, contrôles d'identité) sont publiés au Journal officiel et consolidés sur https://www.legifrance.gouv.fr. Cherchez par numéro de texte ou par article du Code de la sécurité intérieure pour obtenir la version en vigueur.
La jurisprudence du Conseil d'État (recours contre sanctions ANJ) et des tribunaux judiciaires (blocage des sites illégaux) précise l'application, mais ne remplace pas le texte. L'ANJ publie ses décisions et délibérations sur https://www.anj.fr.
Réflexe pratique : citez toujours le numéro, la date et l'URL Légifrance, et vérifiez la mention en vigueur. Un site qui cite une licence étrangère sans agrément ANJ reste illégal en France.
Récapitulatif
| Texte | Date / référence | Ce qu'il fixe |
|---|---|---|
| Loi n° 2010-476 | 12 mai 2010 | Ouverture à la concurrence des paris sportifs, hippiques et poker en ligne ; création ARJEL |
| Ordonnance n° 2019-1015 | 2 octobre 2019 | Création de l'ANJ, élargissement à FDJ, PMU et casinos |
| Code de la sécurité intérieure, livre III | En vigueur | Police des jeux, agréments, sanctions, blocage de l'offre illégale |
| Loi Pacte n° 2019-486 | 22 mai 2019 | Réforme du monopole FDJ et privatisation partielle sous contrôle ANJ |
| Décrets et arrêtés d'application | 2010-2026 | Modalités d'agrément, TRJ, publicité, protection des joueurs |
Questions fréquentes
Quel est le texte qui autorise les paris en ligne en France ?
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, aujourd'hui articulée avec le Code de la sécurité intérieure. Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022204510/.
Quel texte a créé l'ANJ ?
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, entrée en application en 2020. L'ANJ succède à l'ARJEL. Présentation et décisions sur https://www.anj.fr.
Où lire le Code de la sécurité intérieure ?
Sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000025503132/, livre III pour les jeux. Vérifiez toujours la version en vigueur.
Un décret peut-il autoriser les machines à sous en ligne ?
Non. Il faudrait une loi modifiant le périmètre des jeux autorisés. En 2026, aucun texte en vigueur ne crée d'agrément casino en ligne pour slots et jeux de table.
Où trouver de l'aide pour le jeu excessif ?
Sur https://www.joueurs-info-service.fr (écoute, chat, orientation) et via l'interdiction volontaire de jeux gérée avec l'ANJ (https://www.anj.fr).
Sources
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